M. Michel HERBRETEAU
Présidente de l’association FREE DANCE
Marie-Edith IOZZIA
5 rue des thermes
11100 NARBONNE
Madame la Présidente
Objet : Régularisation SACEM
Courrier AR du 16 Juin 2023
Pièce jointe : Déclaration Cours de danse et gymnastique
D’après une information en notre possession vos cotisations à la SACEM représentent la moitié de ce que vous êtes redevable.
Le tarif SACEM est de 5,19 € par adhérents.
Voir le lien :
https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Droits_de_diffusion_Tarifs_cours_danse_gym.pdf
Nous vous joignons le formulaire déclaratif.
Aux vues des cours affichés sur votre site internet et du nombre de personnes par cours vous ne respectez pas l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La règlementation vous impose aussi à déclarer les représentations en extérieur.
Le montant des droits d’auteur est fonction :
– du nombre de participants,
– du nombre de cours organisés,
– des tarifs pratiqués.
Madame la présidente, je vous invite à effectuer la régularisation de vos cotisations à la SACEM.
Conséquences du délit :
- Ne pas payer les droits d’auteur est un crime semblable à un délit de contrefaçon.
- Ce dernier est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.