M. Michel HERBRETEAU

Présidente de l’association FREE DANCE
Marie-Edith IOZZIA
5 rue des thermes
11100 NARBONNE

Madame la Présidente

Objet : Régularisation SACEM
Courrier AR du 16 Juin 2023
Pièce jointe : Déclaration Cours de danse et gymnastique

D’après une information en notre possession vos cotisations à la SACEM représentent la moitié de ce que vous êtes redevable.

Le tarif SACEM est de 5,19 € par adhérents.

Voir le lien :

https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Droits_de_diffusion_Tarifs_cours_danse_gym.pdf

Nous vous joignons le formulaire déclaratif.

Aux vues des cours affichés sur votre site internet et du nombre de personnes par cours vous ne respectez pas l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La règlementation vous impose aussi à déclarer les représentations en extérieur.

Le montant des droits d’auteur est fonction :

– du nombre de participants,

– du nombre de cours organisés,

– des tarifs pratiqués.

Madame la présidente, je vous invite à effectuer la régularisation de vos cotisations à la SACEM.

Conséquences du délit :

  • Ne pas payer les droits d’auteur est un crime semblable à un délit de contrefaçon.
  • Ce dernier est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
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