M. Michel HERBRETEAU

Présidente de l’association FREE DANCE
Marie-Edith IOZZIA
5 rue des thermes
11100 NARBONNE

Madame la Présidente

Objet : SARL ou Association
Courrier AR du 30 Mai 2023

Une école de danse peut être créée avec un statut SARL ou un statut Association loi 1901

SARL

  • Avantages
    • Les dirigeants font ce qu’ils veulent les clients sont choisis ou radiés suivant le bon vouloir des dirigeants
  • Inconvénients
    • Gestion administrative
    • Paiement de la TVA
    • Paiement de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 25 %

ASSOCIATION

  • Avantages
    • Gestion administrative restreinte
    • PAS de TVA
    • PAS d’impôt
    • Obtention de subventions
  • Inconvénients
    • Respect du Statut des Associations

Dans votre fonctionnement vous occultez que FREE DANCE soit une association

  • Aucune référence à une Association loi 1901 sur votre site internet
  • La présidente est inconnue
  • Aucun mécanisme électif lié à une association n’a été mis en œuvre
  • Le fonctionnement de base d’une association n’est pas respecté à savoir :
    • Une assemblée générale qui met en évidence le souhait des adhérentes et adhérents
    • Un conseil d’administration qui est élu par l’assemblée générale pour mettre en œuvre le souhait des adhérentes et adhérents
    • Une directrice ou un directeur qui est nommé pour mettre en œuvre la politique du CA

EN RESUME
La SARL
Les dirigeants sont les professeurs, mais il n’y a pas d’avantages administratifs et fiscaux.

L’ASSOCIATION
Les adhérents sont au centre des décisions par un fonctionnement démocratique, la contrepartie étant des avantages administratifs et fiscaux consentis par l’état.

Madame la présidente, pourquoi utilisez le modèle SARL dans votre fonctionnement ?

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