M. Michel HERBRETEAU

Présidente de l’association FREE DANCE
Marie-Edith IOZZIA
5 rue des thermes
11100 NARBONNE

Madame la Présidente

Objet : Surface non respectée
Courrier AR du 3 Juillet 2023
Référence1 : Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse
Référence1 : Décret n° 92-193 du 27 février 1992
Référence1 : Circulaire du 27 avril 1992 prise en application du décret du 27 février 1992

Suivant les textes cités en référence1 :

  • La surface d’un studio de danse est idéalement de 160 à 200 m2 (minimum 100 m2).

Dans les locaux situés 5 Rue des Thermes à Narbonne :

  • La salle à droite ne dépasse pas les 30 m2
  • La salle du fond ne dépasse pas 80 m2

Référence2 : Arrêté du 4 Juin 1982 Dispositions particulières au Type MAJ 2015-08-06

  • Article X 2 Calcul de l’effectif

Suivant le texte cité en références2 :

  • L’effectif maximal des personnes admises simultanément est de 1 personne pour 4 m2.

Madame la présidente, pourquoi aucune salle ne respecte les normes quelles qu’elles soient ?

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