C18

M. Michel HERBRETEAU

Présidente de l’association FREE DANCE
Marie-Edith IOZZIA
5 rue des thermes
11100 NARBONNE

Madame la Présidente

Objet : Courrier privé
Courrier AR du 10 Juillet 2023
Référence : Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 – art. 23

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

La demande d’entretien du 25 Mars 2023 est un courrier établi sous le sceau du privé.

Ci-dessous les points qui le mettent en évidence :

Fanny Alice

Ce document ne doit pas entamer nos bonnes relations.

……./……

Merci de garder ce document seulement pour vous 2

……./……

Ce document ne doit pas entamer nos bonnes relations

De plus, la demande d’entretien n’est pas adressée à FREE DANCE ou STUDIO 11.

La demande d’entretien n’est même pas adressée à Mme AUGE ou Mme LAU en tant que professeur.

Les documents sous le couvert « Privé » ne doivent pas être utilisés en dehors de la sphère privée.

Madame la présidente, pourquoi avez-vous utilisé ce courrier privé pour me radier alors que la loi vous l’interdit ?

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